Ordonnance de cassation 6.759 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 05-04-2011
- Numéro de rôle:
- A. 199.545/XI-17.889
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me A. BELAMRI, avocat, rue des Brasseurs 30 1400 Nivelles, contre : l'État belge, représenté par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides