Ordonnance de cassation 6.868 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-04-2011
- Numéro de rôle:
- A. 199.856/XI-17.952
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me H. DOTREPPE, avocat, avenue de la Couronne 207 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides