Ordonnance de cassation 8.284 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-03-2012
- Numéro de rôle:
- A. 204.013/XI-18.772
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me D. ANDRIEN, avocat, Quai Godefroid Kurth 12 4020 Liège, contre : l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté