Ordonnance de cassation 6.930 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-05-2011
- Numéro de rôle:
- A. 200.046/XI-17.979
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me E. STESSENS, avocat, Colburnlei 22 2400 Mol, contre : l'État belge, représenté par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides