Ordonnance de cassation 16.445 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-09-2025
- Numéro de rôle:
- A. 245.379/XI-25.222
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Cédric KABONGO MWAMBA, avocat, avenue Louise 441/13 1050 Bruxelles. contre : la Commissaire Générale aux Réfugiés et aux Apatrides.