Ordonnance de cassation 15.565 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-09-2023
- Numéro de rôle:
- A. 239.743/XI-24.508
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Aundu BOLABIKA, avocat, square Eugène Plasky 92/6 1030 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par la Secrétaire d’État à l’Asile et la Migration.