Ordonnance de cassation 10.935 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-11-2014
- Numéro de rôle:
- A. 214.173/XI-20.400
En cause : L'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, contre : XXXXX, ayant élu domicile, devant le Conseil du contentieux des étrangers, chez Me E. BERTHE, avocat, rue de Joie 56 4000 Liège