Ordonnance de cassation 3.571 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-11-2008
- Numéro de rôle:
- A. 190.231/-
En cause : XXXXX,ayant élu domicile chez Me P. VANCRAEYNEST, avocat, avenue de Fidevoye 9 5530 Yvoir, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile