Ordonnance de cassation 1.584 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-11-2007
- Numéro de rôle:
- A. 185.838/-
En cause : XXXXX,ayant élu domicile chez Me R. QUINTELIER, avocat, Plantin & Moretuslei 141 2140 Anvers, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.