Ordonnance de cassation 8.464 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-05-2012
- Numéro de rôle:
- A. 204.624/XI-18.905
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me D. DUPUIS, avocat, rue de Wynants 23 1000 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides