Ordonnance de cassation 2.002 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-01-2008
- Numéro de rôle:
- A. 186.641/-
En cause : XXXXX,ayant élu domicile rue Winston Chrchill 26/11 4000 Liège, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.