Ordonnance de cassation 47 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 05-01-2007
- Numéro de rôle:
- A. 179.494/-
En cause : XXXXX,ayant élu domicile chez Me V. VUURSTAEK, avocat, Quai du Condroz 11 4020 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.