Ordonnance de cassation 10.240 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-01-2014
- Numéro de rôle:
- A. 211.275/XI-20.028
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me H. DOTREPPE, avocat, avenue de la Couronne 207 1050 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides