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Ordonnances de cassation

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432 résultats

    • Ordonnance de cassation

    Ordonnance de cassation 10.220 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-01-2014
    Numéro de rôle:
    A. 211.240/XI-20.024

    En cause : XXXXX, agissant en leur nom personnel et en qualité de représentants légaux de leur fille mineure XXXXX, ayant élu domicile chez Mr. BITTNER Cousin Ruelle 20 1490 Court-Saint-Étienne contre : l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté,

    • Ordonnance de cassation

    Ordonnance de cassation 10.223 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-01-2014
    Numéro de rôle:
    A. 211.077/XI-20.002

    En cause : XXXXX, agissant, la première prénommée, en son nom propre et en qualité de représentante légale de son enfant mineur XXXXX, et agissant, le second prénommé, exclusivement en qualité de représentant légal de l'enfant mineur précité, ayant élu domicile chez Me E. HALABI, avocat, rue Veydt 28 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté