Ordonnance de cassation 2.015 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-01-2008
- Numéro de rôle:
- A. 186.650/-
En cause : XXXXX,ayant élu domicile chez Me J.-H. NKUBANYI, avocat, rue de la Prévoyance 58 1000 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.