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vergunning beroep
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427 résultats
En cause : XXXXX,ayant élu domicile chez Me M. KADIMA, avocat, rue Houyoux 135 4040 Herstal, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me K. YAHYAOUI, avocat, rue de Livourne 64 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.
En cause : XXXXX, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me C. DIONSO DIYABANZA, avocat, avenue du Château 22/15, 1081 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.
In zake : XXXXX, wonende te 9500 GERAARDSBERGEN, Sint-Annastraat 44 tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de Minister van Binnenlandse Zaken
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me C. DIONSO DIYABANZA, avocat, avenue du Château 22/15, 1081 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Ch. MACE, avocat, chaussée de Lille 30, 7500 Tournai, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.
En cause : XXXXX, contre : l'Etat belge, représenté parle ministre de l'Intérieur.
En cause : XXXXX,ayant élu domicile chez Me A. MBUMBA DI PAKA, avocat, rue de Livourne 64 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me F. BAILLY, avocat, rue de la Plovinète 1, 6900 Marche-en-Famenne, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.