Ordonnance de cassation 5.203 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-01-2010
- Numéro de rôle:
- A. 195.085/XI-17.057
En cause : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile, ayant élu domicile chez Me I. SCHIPPERS, avocat, rue F. Wathoul 3 4260 Fallais, contre : XXXXX, ayant élu domicile, devant le Conseil du contentieux des étrangers, chez Me H. DOTREPPE, avocat, avenue de la Couronne 207 1050 Bruxelles