Ordonnance de cassation 118 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-01-2007
- Numéro de rôle:
- A. 180.128/-
En cause : XXXXX,ayant élu domicile chez Me M. ELLOUZE, avocat, quai du Roi Albert 77B 4020 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.