Ordonnance de cassation 13.053 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-11-2018
- Numéro de rôle:
- A. 226.439/XI-22.227
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Oriane TODTS, avocat, rue du Marché au Charbon 86 1000 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides