Ordonnance de cassation 2.128 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-02-2008
- Numéro de rôle:
- A. 186.884/-
En cause : XXXXX,ayant élu domicile chez Me P. NGENZEBUHORO, avocat, square Sainctelette 12/1 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.