Ordonnance de cassation 2.220 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-02-2008
- Numéro de rôle:
- A. 187.045/-
En cause : XXXXX,ayant élu domicile chez Me L. RIGGI, avocat, rue Lamberts 36 4840 Welkenraedt, contre : l'Etat belge, représenté par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.