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vergunning beroep
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427 résultats
En cause : XXXXX,ayant élu domicile chez Me H. DOTREPPE, avocat, avenue de la Couronne 207 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.
En cause : XXXXX,ayant élu domicile chez Me M. DEBONGNIE, avocat, rue du Congrès 49 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.
En cause : XXXXX,ayant élu domicile chez Me H. DOTREPPE, avocat, avenue de la Couronne 207 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.
En cause : XXXXX,ayant élu domicile chez Me J. BOULBOULLE-KACZOROWSKA, avocat, quai de l'Ourthe 44 Bte 1 4020 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.
En cause : XXXXX,ayant élu domicile chez Me I. JANSSEN, avocat, rue de la Borne 14 1080 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.
En cause : XXXXX, contre : l'Etat belge, représenté parle ministre de l'Intérieur.
In zake : XXXXX, die woonplaats kiest bij advocaat B. VRIJENS, kantoor houdende te 9000 GENT, Kortrijksesteenweg 641 tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door : de minister van Binnenlandse Zaken
En cause : XXXXX, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.
En cause : XXXXX,ayant élu domicile chez Me FARY ARAM NIANG, avocat, boulevard du Souverain 144 1160 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.
In zake : XXXXX, die woonplaats kiest bij advocaat S. STEVENS, kantoor houdende te 2800 MECHELEN, Schuttersstraat 15-17. tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door : de minister van Binnenlandse Zaken.