Ordonnance de cassation 235 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-02-2007
- Numéro de rôle:
- A. 180.695/-
En cause : XXXXX,ayant élu domicile chez Me B. MBARUSHIMANA, avocat, rue E. Van Cauwenbergh 65 1080 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.