Ordonnance de cassation 2.652 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-04-2008
- Numéro de rôle:
- A. 187.896/-
En cause : XXXXX,ayant élu domicile chez Me K. HANSE, avocat, rue du Parc 42 6140 Fontaine-l'Evêque, contre : l'Etat belge, représenté par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides