Ordonnance de cassation 2.702 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-05-2008
- Numéro de rôle:
- A. 187.974/-
En cause : 1. XXXXX,2. YYYYY,ayant élu domicile chez Me Ph. CHARPENTIER, avocat, rue de la Résistance 15 4500 Huy, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur