Ordonnance de cassation 8.634 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-06-2012
- Numéro de rôle:
- A. 204.925/XIV-34.246
Ordonnances de cassation
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Ordonnance de cassation 8.638 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-06-2012
- Numéro de rôle:
- A. 204.942/XIV-34.249
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Ordonnance de cassation 8.628 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-06-2012
- Numéro de rôle:
- A. 205.109/XI-19.013
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me B. VANMARCKE, avocat, Djepstraat 8 2440 Geel, contre : l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté
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Ordonnance de cassation 8.629 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-06-2012
- Numéro de rôle:
- A. 205.081/XI-19.003
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me E. STESSENS, avocat, Colburnlei 22 2400 Mol, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
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Ordonnance de cassation 8.630 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-06-2012
- Numéro de rôle:
- A. 205.000/XI-18.986
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me D. ANDRIEN, avocat, quai Godefroid Kurth 12 4020 Liège, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
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Ordonnance de cassation 8.622 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-06-2012
- Numéro de rôle:
- A. 205.065/XI-18.997
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me M. DIMONEKENE-VANNESTE, avocat, rue des Ateliers 7 1080 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
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Ordonnance de cassation 8.624 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-06-2012
- Numéro de rôle:
- A. 205.085/XI-19.004
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me D. ANDRIEN, avocat, quai Godefroid Kurth 12 4020 Liège, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
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Ordonnance de cassation 8.625 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-06-2012
- Numéro de rôle:
- A. 205.048/XI-18.993
En cause : XXXXX ayant élu domicile chez Me J.-Y. CARLIER, avocat, rue des Brasseurs 30 1400 Nivelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
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Ordonnance de cassation 8.639 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-06-2012
- Numéro de rôle:
- A. 204.972/XIV-34.259
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Ordonnance de cassation 8.626 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-06-2012
- Numéro de rôle:
- A. 205.097/XI-19.008
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me P. LYDAKIS, avocat, boulevard de la Sauvenière 67 4000 Liège, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides