Ordonnance de cassation 9.588 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 15-04-2013
- Numéro de rôle:
- A. 208.377/XIV-34.857
Ordonnances de cassation
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Ordonnance de cassation 9.593 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 15-04-2013
- Numéro de rôle:
- A. 208.300/XI-19.584
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me S. COPINSCHI, avocat, rue de Wynants 23 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté
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Ordonnance de cassation 9.594 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 15-04-2013
- Numéro de rôle:
- A. 208.330/XI-19.588
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me M. DOUTREPONT, avocat, rue de Wynants 23 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté
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Ordonnance de cassation 9.590 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 15-04-2013
- Numéro de rôle:
- A. 208.352/XIV-34.855
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Ordonnance de cassation 9.592 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 15-04-2013
- Numéro de rôle:
- A. 208.276/XI-19.581
En cause : XXXXX ayant élu domicile chez Me S. SAROLEA, avocat, rue des Brasseurs 30 1400 Nivelles, contre : l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté
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Ordonnance de cassation 9.579 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-04-2013
- Numéro de rôle:
- A. 208.246/XI-19.576
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Mathieu ROBERT, avocat, avenue de la Toison d'Or 28 6900 Marche-en-Famenne, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
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Ordonnance de cassation 9.581 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-04-2013
- Numéro de rôle:
- A. 208.333/XI-19.589
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me L. LUYTENS, avocat, avenue de Laeken 53 1090 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
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Ordonnance de cassation 9.582 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-04-2013
- Numéro de rôle:
- A. 208.302/XI-19.585
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Ph. CHARPENTIER, avocat, rue de la Résistance 15 4500 Huy. contre : l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté
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Ordonnance de cassation 9.580 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-04-2013
- Numéro de rôle:
- A. 208.270/XI-19.580
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me O. IGNACE, avocat, rue Monin 10 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté
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Ordonnance de cassation 9.572 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-04-2013
- Numéro de rôle:
- A. 208.341/XIV-34.852