Ordonnance de cassation 12.234 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-12-2016
- Numéro de rôle:
- A. 220.618/XI-21.317
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me R. AKTEPE, avocat, Amerikalei 95 2000 Anvers, contre : l'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration