Ordonnance de cassation 10.167 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-12-2013
- Numéro de rôle:
- A. 210.868/XI-19.964
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me L. DE COSTANZO, avocat, rue Tumelaire 43/4 6000 Charleroi, contre : l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté