Ordonnance de cassation 3.612 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 01-12-2008
- Numéro de rôle:
- A. 190.470/-
En cause : XXXXX,ayant élu domicile chez Me F. JACOBS, avocat, avenue de la Couronne 207 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides