Ordonnance de cassation 1.693 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-12-2007
- Numéro de rôle:
- A. 185.980/-
En cause : XXXXX,ayant élu domicile chez Me C. RONSSE NUSSENZWEIG, avocat, avenue Louise 209/13 1050 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.