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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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679 résultats
In zake : XXXXX bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Bruno Soenen kantoor houdend te 9000 Gent Kortrijksesteenweg 597 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : de commissaris-generaal voor de vluchtelingen en de staatlozen
In zake : XXXXX bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Maaike Tremmery kantoor houdend te 8930 Menen Ieperstraat 116 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : de commissaris-generaal voor de vluchtelingen en de staatlozen
In zake : XXXXX bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Herman De Ponthière kantoor houdend te 8900 Ieper Veemarkt 5 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : de BELGISCHE STAAT, vertegenwoordigd door de staatssecretaris voor Migratie- en Asielbeleid
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me E. STESSENS, avocat, Colburnlei 22 2400 Mol, contre : l'État belge, représenté par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
En cause : XXXXX ayant élu domicile chez Me Ph. BURNET, avocat, rue de Moscou 2 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me V. VEREECKE, avocat, Elisabethlaan 25/1 8820 Torhout, contre : l'État belge, représenté par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me P. VANCRAEYNEST, avocat, avenue de Fidevoye 9 5530 Yvoir, contre : l'État belge, représenté par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me T. LEMMENS, avocat, Everselkiezel 38 3550 Heusden-Zolder, contre : l'État belge, représenté par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Ph. BURNET, avocat, rue de Moscou 2 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me J. M. NKUBANYI, avocat, rue Louis Haute 29 5020 Vedrin, contre : l'État belge, représenté par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides