Ordonnance de cassation 410 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-04-2007
- Numéro de rôle:
- A. 182.062/-
En cause : XXXXX,ayant élu domicile chez Me D. ANDRIEN, avocat, quai Godefroid Kurth 12 4020 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.