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Ordonnances de cassation

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    • Ordonnance de cassation

    Ordonnance de cassation 9.657 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-05-2013
    Numéro de rôle:
    A. 208.630/XI-19.638

    En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me L. DENYS, avocat, avenue A. Lacomblé 59-61 bte 5 1030 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté