Ordonnance de cassation 9.658 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 15-05-2013
- Numéro de rôle:
- A. 208.604/XI-19.629
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me D. ANDRIEN, avocat, Mont Saint Martin 22 4000 Liège, contre : l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté