Ordonnance de cassation 2.863 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-06-2008
- Numéro de rôle:
- A. 188.472/-
En cause : XXXXX,ayant élu domicile boulevard du 9ème de Ligne 27 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides