Ordonnance de cassation 8.758 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 11-07-2012
- Numéro de rôle:
- A. 205.271/XIV-34.313
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En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me M. VAN LAER, avocat, Broederminstraat 38 2018 ANTWERPEN, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
En cause : l'Etat belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, contre : XXXXX, ayant élu domicile, devant le Conseil du contentieux des étrangers, chez Me I. CAUDRON, avocat, rue Vautier 8 1050 Bruxelles
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me M. da COSTA AGUIAR, avocat, rue Haute 164 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me D. VANDENBROUCKE, avocat, Nieuwstraat 23 8940 Wervik contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me B. SOENEN, avocat, Kortrijksesteenweg 597 9000 Gent, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me T. LEMMENS, avocat, Everselkiezel 38 3550 Heusden-Zolder, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides