Ordonnance de cassation 7.335 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 11-08-2011
- Numéro de rôle:
- A. 201.209/XI-18.175
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En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me S. BUYSSE, avocat, Kortriksesteenweg 597 9000 Gand, contre : l'État belge, représenté par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me S. BUYSSE, avocat, Kortrijksesteenweg 597 9000 Gand, contre : l'État belge, représenté par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides