Ordonnance de cassation 534 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-05-2007
- Numéro de rôle:
- A. 182.694/E-30.930
En cause : XXXXX,ayant élu domicile chez Me M. BANGAGATARE, avocat, boulevard Léopold II 227 1080 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.