Ordonnance de cassation 12.694 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-01-2018
- Numéro de rôle:
- A. 223.945/XI-21.908
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Pierre ROBERT, avocat, rue Eugène Smits 28-30 1030 Bruxelles, contre : L'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration