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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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447 résultats
En cause : XXXXX,ayant élu domicile chez Me L. MUKADI BALEJA, avocat, rue Uyttenhove 35c 1090 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
En cause : XXXXXayant élu domicile rue Eugène Smits 51 1030 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile, 2. la commune de Schaerbeek
En cause : XXXXX,ayant élu domicile rue Eugène Smits 51 1030 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile, 2. la commune de Schaerbeek
En cause : XXXXX,ayant élu domicile chez Me H. DOTREPPE, avocat, avenue de la Couronne 207 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
En cause : XXXXX,ayant élu domicile chez Me E. HALABI, avocat, rue de Montserrat 2 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile
En cause : XXXXX,ayant élu domicile chez Me J. BERTEN, avocat, rue Walthère Jamar 105 4430 Ans, contre : l'Etat belge, représenté par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
En cause : 1.XXXXX, 2 XXXXX, ayant élu domicile avenue Milcamps 97 1030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
En cause : XXXXX,ayant élu domicile chez Me K. HANSE, avocat, rue du Parc 42 6140 Fontaine-l'Evêque, contre : l'Etat belge, représenté par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
En cause : XXXXX,ayant élu domicile chez Me Y. KYEMBWA MAOMBI, avocat, boulevard du Jubilé 71/8 1080 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
En cause : XXXXX,ayant élu domicile chez Me P. RWANKARA, avocat, rue de la Science 42 6000 Charleroi, contre : l'Etat belge, représenté par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides