Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
vergunning beroep
alle woorden moeten voorkomen
"vergunning tot verblijf"
exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep
minstens één van beide woorden
vergunning -beroep
sluit een woord uit
vergunn*
woorden die zo beginnen
215 résultats
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Hanne Van Walle, avocat, rue Berckmans, 89 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration
En cause : XXXXX ayant élu domicile rue Cayauderie 111 (OC/2) 6000 Charleroi, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Mes Nicolas COHEN et Louise DIAGRE, avocats, avenue Henri Jaspar 128 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et à la Migration
En cause : XXXXX ayant élu domicile chez Me Sybille GIOE, avocat, boulevard Piercot 44/21 4000 Liège, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
En cause : 1. XXXXX, 2. XXXXX, 3. XXXXX, ayant tous élu domicile chez Me Dominique ANDRIEN, avocat, mont Saint-Martin 22 4000 Liège, contre : l'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration