Ordonnance de cassation 2.992 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 03-07-2008
- Numéro de rôle:
- A. 188.676/-
En cause : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile, ayant élu domicile chez Me E. DERRIKS, avocat, avenue Louise 486/8 1050 Bruxelles, contre : XXXXX, ayant élu domicile chez Me M. MANDELBLAT, avocat, boulevard A. Reyers 41/8 1030 Bruxelles