Ordonnance de cassation 604 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 01-06-2007
- Numéro de rôle:
- A. 183.089/-
En cause : XXXXX, contre : l'Etat belge, représenté parle ministre de l'Intérieur.
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permis | damande
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En cause : XXXXX, contre : l'Etat belge, représenté parle ministre de l'Intérieur.
En cause : XXXXX,ayant élu domicile chez Me J. BOUDRY, avocat, Clos Chanmurly 1A 033 4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.
En cause : XXXXX,ayant élu domicile chez Me Y. KYEMBWA MAOMBI, avocat, boulevard du Jubilé 71/8 1080 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.
En cause : XXXXX,ayant élu domicile chez Me H. DOTREPPE, avocat, avenue de la Couronne 207 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.
En cause : XXXXX,ayant élu domicile chez Me J.-P. DOCQUIR, avocat, rue du Méridien 6 Bte 1 1210 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.
En cause : XXXXX,ayant élu domicile chez Me H. DOTREPPE, avocat, avenue de la Couronne 207 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.
En cause : XXXXX, contre : l'Etat belge, représenté parle ministre de l'Intérieur.
In zake : XXXXX, die woonplaats kiest bij advocaat L. VERHEYEN, kantoor houdende te 2000 ANTWERPEN, Amerikalei 12 b 6 tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de minister van Binnenlandse Zaken.
En cause : XXXXX,ayant élu domicile chez Me J.-B. LEVAUX, avocat, rue Simonon 13 4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.
In zake : XXXXX, tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de Minister van Binnenlandse Zaken.