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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
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312 résultats
En cause : RIVA Shira, ayant élu domicile chez Me J. SOHIER, avocat, avenue E. De Mot 19 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me V. LURQUIN, avocat, chaussée de Gand 1206 1082 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Th. SOETAERT, avocat, avenue de Selliers de Moranville 84 1082 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me H. VAN VRECKOM, avocat, rue des Brasseurs 30 1400 Nivelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me D. TSHIBUABUA MBUYI, avocat, rue E. Claus 49/9 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me B. BRIJS, avocat, Rue de Moscou 2 1060 Bruxelles, contre : L'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Mes R.-M. SUKENNIK et R. FONTEYN, avocats, rue de Florence 13 1000 Bruxelles, contre : L'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me A. MALACHE, avocat, Square des Conduites d'Eau bât. G 9-10 4020 Liège, contre : L'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration
In zake : XXXXX bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Vincent Neerinckx kantoor houdend te 9140 Temse Akkerstraat 1 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : de COMMISSARIS-GENERAAL VOOR DE VLUCHTELINGEN EN DE STAATLOZEN
In zake : XXXXX bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Matthieu Lys kantoor houdend te 1060 Brussel Berckmansstraat 89 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : de COMMISSARIS-GENERAAL VOOR DE VLUCHTELINGEN EN DE STAATLOZEN