Ordonnance de cassation 638 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-06-2007
- Numéro de rôle:
- A. 183.081/-
En cause : XXXXX, contre : l'Etat belge, représenté parle ministre de l'Intérieur.
Ordonnances de cassation
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Ordonnance de cassation 639 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-06-2007
- Numéro de rôle:
- A. 183.047/-
En cause : XXXXX,ayant élu domicile chez Me Ph. BURNET, avocat, rue de la Borne 14 1080 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.
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Ordonnance de cassation 613 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 05-06-2007
- Numéro de rôle:
- A. 183.043/-
En cause : XXXXX,ayant élu domicile chez Me J. BERTEN, avocat, rue W. Jamar 105 4430 Ans, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.
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Ordonnance de cassation 615 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 05-06-2007
- Numéro de rôle:
- A. 183.188/-
En cause : XXXXX,ayant élu domicile chez Me G.-A. MINDANA, avocat, boulevard Lambertmont 63 1030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.
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Ordonnance de cassation 616 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 05-06-2007
- Numéro de rôle:
- A. 183.184/-
En cause : XXXXX,ayant élu domicile chez Me P. LYDAKIS, avocat, Quai de la Dérivation 53/52 4020 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.
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Ordonnance de cassation 611 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 05-06-2007
- Numéro de rôle:
- A. 182.830/-
En cause : XXXXX,ayant élu domicile chez Me E. HALABI, avocat, rue de Montserrat 2 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.
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Ordonnance de cassation 614 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 05-06-2007
- Numéro de rôle:
- A. 183.061/-
En cause : XXXXX,ayant élu domicile chez Me J.-P. DOCQUIR, avocat, rue du Méridien 6/1 1210 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.
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Ordonnance de cassation 609 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 05-06-2007
- Numéro de rôle:
- A. 182.941/-
En cause : XXXXX,ayant élu domicile chez Me A. AMICI, avocat, rue des Fuchsias 50 bte 10 1080 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.
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Ordonnance de cassation 607 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-06-2007
- Numéro de rôle:
- A. 183.097/-
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me MOMA KAZIMBWA KALUMBA, avocat, avenue de Broqueville 277 bte 9 1200 Bruxelles. contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
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Ordonnance de cassation 603 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 01-06-2007
- Numéro de rôle:
- A. 182.898/-
En cause : XXXXX,ayant élu domicile chez Me D. JADOT, avocat, rue de Condé 35 7900 Leuze-en-Hainaut, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.