Ordonnance de cassation 3.076 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-07-2008
- Numéro de rôle:
- A. 188.799/-
En cause : 1. XXXXX,2. YYYYY,agissant en leur nom propre et en qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs, ayant élu domicile chez Me S. SAROLEA, avocat, rue Saint-André 5 1400 Nivelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile