Ordonnance de cassation 13.097 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-12-2018
- Numéro de rôle:
- A. 226.538/XI-22.248
En cause : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Asile et la Migration, ayant élu domicile chez Me François MOTULSKY, avocat, avenue Louise 284/bte 9 1050 Bruxelles, contre : XXXXX, ayant élu domicile, devant le Conseil du contentieux des étrangers, chez Me Dominique ANDRIEN, avocat, Mont Saint-Martin 22 4000 Liège