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Ordonnances de cassation

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447 résultats

    • Ordonnance de cassation

    Ordonnance de cassation 3.633 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-12-2008
    Numéro de rôle:
    A. 190.479/XI-16.625

    En cause : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile, ayant élu domicile chez Me F. MOTULSKY, avocat, avenue Louise 284 bte 9 1050 Bruxelles, contre : XXXXX alias XXXXX, ayant élu domicile, devant le Conseil du contentieux des étrangers chez Me P. CHOME, avocat rue Capouillet 34 1060 Bruxelles

    • Ordonnance de cassation

    Ordonnance de cassation 3.622 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-12-2008
    Numéro de rôle:
    A. 190.202/XI-16.627

    En cause : XXXXX, agissant en son nom propre et en sa qualité de représentante légale de ses enfants mineurs 1. XXXXX, 2. XXXXX,ayant élu domicile chez Me R. FONTEYN, avocat, rue Dejoncker 51 bte 16 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile

    • Ordonnance de cassation

    Ordonnance de cassation 3.624 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-12-2008
    Numéro de rôle:
    A. 190.205/XI-16.628

    En cause : 1. XXXXX, 2. XXXXX, agissant en leurs noms propres et en leur qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs 1. XXXXX, 2. XXXXX,ayant élu domicile chez Me R. FONTEYN, avocat, rue Dejoncker 51 bte 16 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile

    • Ordonnance de cassation

    Ordonnance de cassation 3.623 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-12-2008
    Numéro de rôle:
    A. 190.207/XI-16.629

    En cause : 1. XXXXX, 2.XXXXX, agissant en leurs noms propres et en leur qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs 1. XXXXX, 2. XXXXX,ayant élu domicile chez Me R. FONTEYN, avocat, rue Dejoncker 51 bte 16 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile

    • Ordonnance de cassation

    Ordonnance de cassation 3.613 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-12-2008
    Numéro de rôle:
    A. 190.471/-

    En cause : 1. XXXXX, 2. XXXXX, agissant tant en leur nom personne qu'en leur qualité de représentants de leur enfant mineur XXXXX, ayant élu domicile chez Me M. GRINBERG, avocat, rue Gachard 63 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile