Ordonnance de cassation 3.631 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-12-2008
- Numéro de rôle:
- A. 190.495/-
En cause : XXXXX,ayant élu domicile rue des Déportés 57 bte 1 7971 Basècles, contre : l'Etat belge, représenté par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides