Ordonnance de cassation 14 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-12-2006
- Numéro de rôle:
- A. 179.300/-
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me C. NKOT, avocat, avenue de la Prévoyance 58 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.