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Ordonnances de cassation

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233 résultats

    • Ordonnance de cassation

    Ordonnance de cassation 12.786 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-04-2018
    Numéro de rôle:
    A. 224.779/XI-22.011

    En cause : L'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, contre : 1. XXXXX, 2. XXXXX, agissant en leur nom et en leur nom et en qualité de représentants légaux de XXXXX, ayant élu domicile, devant le Conseil du contentieux des étrangers, chez Me Régis BOMBOIRE, avocat, rue des Déportés 42 4800 Verviers

    • Ordonnance de cassation

    Ordonnance de cassation 12.768 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-03-2018
    Numéro de rôle:
    A. 224.653/XI-21.989

    En cause : L'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, ayant élu domicile chez Me Elisabeth DERRIKS, avocat, avenue Louise 522/14 1050 Bruxelles, contre : XXXXX, ayant élu domicile, devant le Conseil du contentieux des étrangers, chez Mes Dominique ANDRIEN et Nathalie LENTZ, avocats, Mont Saint-Martin 22 4000 Liège