Ordonnance de cassation 12.344 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-03-2017
- Numéro de rôle:
- A. 221.493/XI-21.425
En cause : DOUIRI Abdelouahed, ayant élu domicile chez Me Pierre PICHAULT, avocat, rue Louvrex 55-57 4000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement